Conditions générales (CGU / CGV)

1. Définitions

• Éditeur / Puwapi : GHARSALLI Abdurahmen (EI), éditeur du service, 13 Rue de la Fraternité, 69150 Décines-Charpieu, France.
• Service / Plateforme : l'ensemble logiciel Puwapi proposé en mode SaaS (logiciel accessible en ligne), ses modules, ses interfaces et ses API.
• Abonné : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement et pour le compte de laquelle le compte est ouvert.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service au moyen des identifiants de l'Abonné (collaborateurs, membres de l'organisation).
• Données de l'Abonné : les contenus et données, y compris à caractère personnel, que l'Abonné et ses Utilisateurs saisissent, importent ou génèrent dans le Service.
• Contrat : les présentes conditions, le bon de commande ou récapitulatif de souscription, la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès au Service édité par GHARSALLI Abdurahmen (EI), son utilisation, ainsi que les conditions financières de souscription des abonnements. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat de l'Abonné.

Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

3. Acceptation et documents contractuels

La création d'un compte, la souscription d'un abonnement ou l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière du Contrat par une personne habilitée à engager l'Abonné. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le bon de commande, puis les présentes conditions, puis l'accord de traitement des données, puis la politique de confidentialité.

4. Description du service

Puwapi est une plateforme modulaire de gestion (notamment CRM, agenda et rendez-vous, facturation, projets et support, formulaires, fichiers, emails et fonctions d'intelligence artificielle). Chaque module est activé selon la formule souscrite et les options choisies. Le Service évolue de façon continue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que le niveau global de la formule souscrite s'en trouve substantiellement diminué.

Le périmètre exact des formules, modules et options est celui décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription.

5. Compte, identifiants et sécurité

L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de son compte et de ceux de ses Utilisateurs, ainsi que de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte.

Toute utilisation suspecte ou perte d'identifiants doit être signalée sans délai à contact@puwapi.com. L'Abonné est responsable de la gestion des droits d'accès de ses Utilisateurs au sein de son organisation.

6. Abonnements, prix et paiement

La souscription s'effectue en ligne. L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA ou toute taxe applicable est ajoutée le cas échéant. Certaines options et consommations (notamment les actions d'intelligence artificielle, le stockage ou les envois au-delà des quotas inclus) sont facturées en supplément selon les modalités indiquées lors de la souscription.

La facturation et l'encaissement sont assurés par le prestataire de paiement Stripe. Les paiements sont exigibles à la date d'échéance. En cas d'impayé, le Service peut être suspendu après un délai de grâce et une relance, puis résilié si la situation n'est pas régularisée, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Puwapi peut réviser ses tarifs. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet, au renouvellement ; l'Abonné qui la refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

7. Essai gratuit

L'essai gratuit dure 14 jours et donne accès aux fonctionnalités de la formule Business. Aucune carte bancaire n'est requise à l'inscription et l'essai ne se transforme pas en abonnement payant sans saisie volontaire des informations de paiement. À l'issue de l'essai, les Données de l'Abonné restent accessibles selon les durées prévues à l'article 11 en l'absence de souscription.

8. Obligations de l'Abonné et usage acceptable

L'Abonné s'engage à utiliser le Service conformément au Contrat, aux lois applicables et aux droits des tiers. Il est seul responsable des Données de l'Abonné et de leur licéité.

Il s'interdit notamment de :

• diffuser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, tenter d'y accéder sans autorisation ou d'en contourner les limites techniques ;
• utiliser le Service pour l'envoi de communications non sollicitées (spam) ou frauduleuses ;
• revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors de son organisation sans autorisation écrite ;
• collecter ou traiter des données personnelles dans le Service en méconnaissance de la réglementation applicable.

En cas de manquement grave ou de risque pour le Service ou pour des tiers, Puwapi peut suspendre l'accès concerné, si possible après information de l'Abonné.

9. Durée, résiliation et suspension

L'Abonné peut résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement des périodes déjà entamées, sauf disposition légale impérative contraire.

Puwapi peut résilier ou suspendre le Contrat en cas de non-paiement ou de manquement de l'Abonné non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure. La résiliation n'exonère pas l'Abonné du paiement des sommes restant dues.

10. Disponibilité, maintenance et support

Puwapi vise un taux de disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée, cas de force majeure et faits imputables à des tiers ou à l'Abonné. Les plages de maintenance sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.

Le support est assuré par voie électronique à contact@puwapi.com, selon le niveau prévu par la formule souscrite. Puwapi met en œuvre des sauvegardes régulières des Données de l'Abonné, sans que cela ne décharge l'Abonné de conserver ses propres copies pour les données critiques.

11. Données personnelles

Pour les données que Puwapi traite en tant que responsable de traitement (gestion du compte, facturation, sécurité), le traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les Données de l'Abonné à caractère personnel que Puwapi traite en tant que sous-traitant pour le compte de l'Abonné, les rôles et obligations des parties au titre de l'article 28 du RGPD sont régis par l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du Contrat.

12. Réversibilité et restitution des données

L'Abonné peut exporter ses données depuis le Service au moyen des fonctions d'export propres à chaque module (fichiers d'origine, documents au format PDF, écritures comptables au format FEC, listes au format CSV selon les modules) ainsi que par les interfaces de programmation documentées, qui donnent accès à l'ensemble de ses données. À défaut, une copie complète de ses données lui est remise sur demande écrite, dans un format structuré et couramment utilisé, sous 30 jours et sans frais. À l'expiration ou la résiliation du Contrat, les Données de l'Abonné restent accessibles en lecture pendant 30 jours pour permettre leur récupération, puis sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables). Les modalités de suppression sont détaillées dans l'accord de traitement des données.

13. Propriété intellectuelle et licence

Le Service, ses composants logiciels, sa documentation et ses marques restent la propriété exclusive de GHARSALLI Abdurahmen (EI) ou de ses concédants. L'Abonné bénéficie, pour la durée du Contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins internes.

L'Abonné conserve l'entière propriété des Données de l'Abonné. Il concède à Puwapi les droits strictement nécessaires à l'hébergement, au traitement et à la fourniture du Service pendant la durée du Contrat.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre du Contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement ne s'applique pas aux informations publiques, légitimement connues avant leur communication, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

15. Garanties et responsabilité

Puwapi fournit le Service avec un soin professionnel raisonnable. Le Service est fourni « en l'état » pour ce qui concerne les intégrations et contenus de tiers, dont Puwapi ne garantit pas le fonctionnement.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Puwapi est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder, tous faits générateurs confondus, le montant des sommes versées par l'Abonné au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Puwapi n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données au-delà de ce qui résulte de ses propres manquements). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi les exclut.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence française, notamment défaillance des réseaux, des fournisseurs d'hébergement ou d'énergie, cyberattaque massive ou décision d'une autorité. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

17. Sous-traitants

Puwapi fait appel à des sous-traitants pour la fourniture du Service : notamment Contabo GmbH pour l'hébergement, Scaleway pour le stockage des fichiers, Stripe pour les paiements, deSEC et Hostinger pour la gestion DNS et l'enregistrement des noms de domaine, et Anthropic pour les fonctions d'intelligence artificielle. La liste complète et à jour des sous-traitants ultérieurs traitant des données personnelles, avec leur rôle et leur localisation, figure dans l'accord de traitement des données et dans la politique de confidentialité. Puwapi demeure responsable de l'exécution du Service.

18. Modification des conditions

Puwapi peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email ou dans le Service avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Abonné peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

19. Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite d'un différend, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

20. Contact

Éditeur : GHARSALLI Abdurahmen (EI) - 13 Rue de la Fraternité, 69150 Décines-Charpieu, France. Pour toute question juridique ou contractuelle : contact@puwapi.com.