Les mots de la facture électronique, expliqués simplement

Opérateur de dématérialisation immatriculé par l’administration fiscale, pour trois ans renouvelables. Lui seul peut transmettre les factures électroniques au client, recevoir celles des fournisseurs et adresser à l’administration les données de facture, de transaction et de paiement.

Pour vous : Chaque entreprise choisit au moins une plateforme agréée. Elle peut être différente de celle de vos clients et de vos fournisseurs, et vous pouvez en changer.

Puwapi se raccorde à une plateforme agréée pour vous, émission et réception comprises.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

Plateforme de dématérialisation partenaire : l’ancien nom de la plateforme agréée, encore employé par de nombreux éditeurs. Les deux désignent le même acteur.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

Logiciel de facturation ou de gestion qui n’est pas immatriculé. Il peut préparer les factures, mais il ne peut ni les transmettre aux plateformes des clients ni les recevoir pour votre compte : il passe par une plateforme agréée.

Pour vous : Demandez à votre éditeur s’il est lui-même plateforme agréée ou à laquelle il est raccordé.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

La liste des entreprises assujetties et de la plateforme par laquelle chacune reçoit ses factures, retrouvée à partir de son SIREN.

Pour vous : C’est grâce à lui que vos fournisseurs savent où vous envoyer leurs factures.

Puwapi inscrit votre entreprise à l’Annuaire depuis vos réglages.

Source : economie.gouv.fr

Facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, qui porte un socle de données structurées et passe par une plateforme agréée (article 289 bis du code général des impôts).

Pour vous : Un PDF ordinaire envoyé par mail, ou une facture papier numérisée, n’est pas une facture électronique.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

Les trois formats admis : UBL et CII, deux formats de données structurées, et le format mixte, qui associe un fichier de données structurées et une image lisible de la facture.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

Standard franco-allemand de facture mixte : un PDF lisible par une personne, qui contient aussi les données de la facture en XML pour un traitement automatique. C’est le même standard que ZUGFeRD.

Source : FNFE-MPE

La norme sémantique européenne de la facture électronique, publiée le 16 octobre 2017. Factur-X en est la première mise en œuvre.

Source : FNFE-MPE

L’échange des factures électroniques entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour les opérations soumises à la TVA en France. Les données utiles sont extraites de la facture et transmises à l’administration par la plateforme.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

La transmission à l’administration des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique : ventes à des particuliers ou à des associations non assujetties, opérations avec des entreprises étrangères.

Pour vous : Pour un commerce qui vend à des particuliers, ce sont des montants cumulés par jour : le chiffre d’affaires hors taxes par taux de TVA et la TVA correspondante.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

La transmission de la date et du montant encaissés pour les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, notamment les prestations de services quand l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

L’information qui complète une facture électronique pour déclarer son paiement. C’est la forme que prend l’e-reporting de paiement quand l’opération a donné lieu à une facture électronique.

Puwapi l’envoie quand le paiement arrive.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

Le numéro SIREN de votre client professionnel figure désormais sur la facture.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

La facture précise s’il s’agit d’une vente de biens, d’une prestation de services, ou des deux.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

Si l’entreprise a choisi de payer la TVA d’après les débits, la facture le mentionne.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

L’adresse complète de livraison, seulement si elle diffère de l’adresse de facturation du client.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI les émettent. Le 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises les émettent à leur tour. L’e-reporting suit le même calendrier.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique et leur régime, y compris en franchise en base : les micro-entrepreneurs sont concernés. Une entreprise qui n’émet pas de facture doit tout de même pouvoir en recevoir.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)

Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture (articles 261 à 261 E du code général des impôts) restent en dehors : notamment les soins de santé, l’enseignement et la formation, certaines opérations immobilières, bancaires et d’assurance, et celles des associations à but non lucratif.

Source : impots.gouv.fr (DGFiP)